Article 2375 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
Jurisprudence appliquant l'article 2375 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 septembre 2010, 09-68.604, Publié au bulletin
2375 et 2376 du code civil que le privilège général sur les immeubles prime les privilèges spéciaux tels que les garanties hypothécaires, que l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la…
- Cour de cassation, 21 septembre 2010, n° 09-68.604
2375 et 2376 du code civil que le privilège général sur les immeubles prime les privilèges spéciaux tels que les garanties hypothécaires, que l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la…
- Cour de cassation, 3 décembre 2013, n° 12-22.431
2375 -1 du code civil , s'agissant de véritables débours assortis du privilège des frais de justice ; que M. … 2375 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-15.054, Publié au bulletin
2375 du code civil et 695 du code de procédure civile et que le juge peut d'office procéder à tout redressement nécessaire pour rendre le compte conforme à la loi, c'est sans méconnaître les termes du litige que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2013, 12-22.431, Inédit
2375 -1 du code civil , s'agissant de véritables débours assortis du privilège des frais de justice ; que M. … 2375 du Code civil .
- Cour de cassation, 28 juin 2018, n° 17-15.054
2375 du code civil et 695 du code de procédure civile et que le juge peut d'office procéder à tout redressement nécessaire pour rendre le compte conforme à la loi, c'est sans méconnaître les termes du litige que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 18-10.605, Publié au bulletin
civil et à l'article 2375 du même code pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 18 octobre 2010, 10-00.006, Publié au bulletin
immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, distincts des émoluments, peuvent-ils être considérés comme étant une créance pouvant être prélevée sur…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 113 (Ab) art. 113
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Concordance Code civil - art. 2104 (M) art. 2104
- Concorde Code civil - art. 2104 (T) art. 2104
- Cite Code civil - art. 2214 (VT) art. 2214
- Cite Code civil - art. 2378 (V) art. 2378
- Cite Code civil - art. 2530 (V) art. 2530
- Cite Code civil - art. 810-11 (V) art. 810-11
- Cite Code de la mutualité - art. L212-23 (VD) art. L212-23
- Cite Code de la mutualité - art. L222-9 (VT) art. L222-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L131-8 (VD) art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-22 (V) art. L931-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-46 (V) art. L932-46
- Cite Code des assurances - art. L134-4 (V) art. L134-4
- Cite Code des assurances - art. L142-5 (V) art. L142-5
- Cite Code des assurances - art. L143-7 (VT) art. L143-7
- Cite Code des assurances - art. L327-2 (VD) art. L327-2
- Cite Code des assurances - art. L381-2 (V) art. L381-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L331-1 (VD) art. L331-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-9 (M) art. R311-9
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-2 (M) art. R332-2
- Cite Code du travail - art. L3253-1 (VD) art. L3253-1
- Cite Code rural - art. L321-21-1 (V) art. L321-21-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L321-11 (VD) art. L321-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L321-21 (VD) art. L321-21
- Cite Code du travail - art. L122-14-4 art. L122-14-4
- Cite Code du travail - art. L122-14-5 art. L122-14-5
- Cite Code du travail - art. L122-3-4 art. L122-3-4
- Cite Code du travail - art. L122-3-8 art. L122-3-8
- Cite Code du travail - art. L122-32-6 art. L122-32-6
- Cite Code du travail - art. L122-32-7 art. L122-32-7
- Cite Code du travail - art. L122-32-9 art. L122-32-9
- Cite Code du travail - art. L122-8 art. L122-8
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 14
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 14
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 14
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 14
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 12
- Cite Code du travail art. L122-14-4
- Cite Code du travail art. L122-14-4
- Cite Code du travail art. L122-14-4
- Cite Code du travail art. L122-14-4
- Cite Code du travail art. L122-14-5
- Cite Code du travail art. L122-14-4
- Cite Code du travail art. L122-14-4
- Cite Code du travail art. L122-14-4
- Cite Code du travail art. L122-14-5
- Cite Code du travail art. L122-14-5
- Cite Code du travail art. L122-3-4
- Cite Code du travail art. L122-3-4
- Cite Code du travail art. L122-3-4
- Cite Code du travail art. L122-3-4
- Cite Code du travail art. L122-3-8
- Cite Code du travail art. L122-3-8
- Cite Code du travail art. L122-3-4
- Cite Code du travail art. L122-3-4
- Cite Code du travail art. L122-3-4
- Cite Code du travail art. L122-3-8
- Cite Code du travail art. L122-3-8
- Cite Code du travail art. L122-3-8
- Cite Code du travail art. L122-3-4
- Cite Code du travail art. L122-8
- Cite Code du travail art. L122-9
- Cite Code du travail art. L122-9
- Cite Code du travail art. L122-8
- Cite Code du travail art. L122-8
- Cite Code du travail art. L122-9
- Cite Code du travail art. L122-8
- Cite Code du travail art. L122-9
- Cite Code du travail art. L122-8
- Cite Code du travail art. L122-9
- Cite Code du travail art. L122-32-6
- Cite Code du travail art. L122-32-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.