Article 2371 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 2009 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > Section 1 : De la propriété retenue à titre…
A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.
La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.
Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.
Jurisprudence appliquant l'article 2371 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mars 2018, 16-20.035, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 2371 du code civil et 809 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 16-20.035
X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 2371 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 14 décembre 2017, n° 16-25.465
2371 du code civil n'avait pas vocation à s'appliquer aux immeubles s'agissant d'un texte relatif aux sûretés mobilières et souverainement qu'aucune disposition contractuelle n'envisageait la restitution par le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-25.465, Inédit
2371 du code civil n'avait pas vocation à s'appliquer aux immeubles s'agissant d'un texte relatif aux sûretés mobilières et souverainement qu'aucune disposition contractuelle n'envisageait la restitution par le…
- Cour de cassation, 17 décembre 1991, n° 88-18.102
d'une erreur matérielle et à réaffirmer la condamnation sans s'expliquer sur son fondement et sa raison d'être, de sorte qu'il a été procédé par simple affirmation et que la décision est privée de base légale au regard…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 28 novembre 2016, 16-70.009, Publié au bulletin
Sassoust, avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS 1re demande d'avis : L'article 1250, 1°, du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016…
- Cour de cassation, 28 novembre 2016, n° 16-70.009
Sassoust, avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS 1re demande d'avis : L'article 1250, 1°, du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 88-18.102, Inédit
d'une erreur matérielle et à réaffirmer la condamnation sans s'expliquer sur son fondement et sa raison d'être, de sorte qu'il a été procédé par simple affirmation et que la décision est privée de base légale au regard…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.