Article 2370 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 2009 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > Section 1 : De la propriété retenue à titre…
L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.
Jurisprudence appliquant l'article 2370 du Code civil
- Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 15-23.788
civil permettant de retenir en garantie un bien affecté d'une clause de réserve de propriété mais encore le jugement du 6 décembre 2012 par lequel le Tribunal de commerce de Sedan a ouvert une procédure de redressement…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2017, 15-23.788, Inédit
civil permettant de retenir en garantie un bien affecté d'une clause de réserve de propriété mais encore le jugement du 6 décembre 2012 par lequel le Tribunal de commerce de Sedan a ouvert une procédure de redressement…
- Cour d'appel de Chambéry, 30 juin 2022, n° 21/01798
Conformément à l'article 2367 du code civil , la propriété réservée est l'accessoire d'une créance dont elle garantit le paiement. En conséquence, en l'espèce, la Sarl R. … Selon l'article 2370 du même code…
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 18-26.571
civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2367 du code civil et L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.