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En vigueur

Article 2369 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er février 2009 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > Section 1 : De la propriété retenue à titre…

La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.

Jurisprudence appliquant l'article 2369 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.