Article 2369 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 2009 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > Section 1 : De la propriété retenue à titre…
La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
Jurisprudence appliquant l'article 2369 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2024, n° 22/00123
Selon l'article 2369 du code civil , la réserve de propriété est convenue par écrit. … Aussi, ajouter à la clause de réserve de propriété, au demeurant de façon peu explicite, une supposée subrogation du fournisseur…
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 août 2024, n° 22/00123
Toutefois, selon l'article 2369 du code civil , la réserve de propriété était convenue par écrit. et étant dérogatoire au droit commun de la vente, elle devait avoir été formulée clairement et avoir fait l'objet d'une…
- Cour de cassation, 22 mars 2011, n° 10-14.589
sous réserve de propriété n'étaient pas des biens fongibles susceptibles comme tels d'être revendiqués, même en l'absence d'individualisation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2011, 10-14.589, Inédit
sous réserve de propriété n'étaient pas des biens fongibles susceptibles comme tels d'être revendiqués, même en l'absence d'individualisation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.