Article 2368 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 2009 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > Section 1 : De la propriété retenue à titre…
La réserve de propriété est convenue par écrit.
Jurisprudence appliquant l'article 2368 du Code civil
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 17-11.864
2368 du code civil et L. 624-16 alinéa 2 du code de commerce ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque la caution, tiers au contrat principal, se prévaut sur le fondement de l'article 2314 d'une clause de réserve de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-22.651, Publié au bulletin
2368 du code civil ; 2°/ que la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison ; que la cour d'appel après avoir relevé que l'article 5 des…
- Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 22-22.651
2368 du code civil ; 2°/ que la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison ; que la cour d'appel après avoir relevé que l'article 5 des…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 18/03/2020, 422055, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 2368 du même code : " La réserve de propriété est convenue par écrit ". … civil .
- Cour d'appel de Toulouse, 6 février 2024, n° 22/02839
Vu les conclusions notifiées le 25 octobre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de le Scea de l'Avenir demandant au visa des articles L.624-16 du code de…
- Cour d'appel de Toulouse, 19 novembre 2024, n° 22/03520
civil , l'article 2368 du code civil ; 1100 du code civil ; 1190 du Code civil ; 1192 du Code civil , de : - prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal de commerce de Montauban en date du 18 mai 2022 (RG…
- Cour administrative d'appel de Douai, 20 février 2025, n° 24DA00724
Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juin 2020, n° 18/06567
civil . … La société Béneteau, fournisseur du bateau Océanis 58, bénéficiait bien d'une réserve de propriété convenue par écrit dans le contrat conclu avec la société Madraco, distributeur de sa marque, ainsi que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.