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En vigueur

Article 2367 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er février 2009 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > Section 1 : De la propriété retenue à titre…

La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.

La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.

Jurisprudence appliquant l'article 2367 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.