Article 2367 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 2009 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > Section 1 : De la propriété retenue à titre…
La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
Jurisprudence appliquant l'article 2367 du Code civil
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 18/03/2020, 422055, Inédit au recueil Lebon
2367 du code civil . … 2367 du code civil . 6.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 octobre 2018, 17-14.986, Publié au bulletin
2367 du code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la clause de réserve de propriété était une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix et…
- Cour de cassation, 22 septembre 2016, n° 15-14.824
2367 et 2371 du code civil , ensemble l'article 1250, 2°, du même code ; Attendu que, selon le premier texte, la clause de réserve de propriété suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de…
- Cour de cassation, 27 février 2014, n° 13-10.891
2367 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'extinction de la créance de la société Crédipar, du fait de l'effacement des dettes de Mme X..., consécutif à la clôture pour insuffisance d'actif de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2014, 13-10.891, Publié au bulletin
2367 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'extinction de la créance de la société Crédipar, du fait de l'effacement des dettes de Mme X..., consécutif à la clôture pour insuffisance d'actif de…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28/03/2024, 463879
Aux termes de l'article 2367 du code civil : " La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement…
- Conseil d'État, 28 mars 2024, n° 463879
Aux termes de l'article 2367 du code civil : " La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement…
- Cour de cassation, 15 octobre 2013, n° 12-25.993
civil , modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, la propriété retenue constitue une sûreté réelle immobilière, l'article 2367 du même code précisant que la propriété ainsi réservée est l'accessoire de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.