Article 2372 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > Section 1 : De la propriété retenue à titre…
En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report.
Jurisprudence appliquant l'article 2372 du Code civil
- Cour de cassation, 14 juin 2017, n° 16-11.004
2372 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 décembre 2011, la société 3 Monts a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix de produits laitiers qui lui avaient été livrés par la…
- Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 21-13.140
2372 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 2372 du code civil ; 3°) ALORS QUE lorsque le bien a été revendu, le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ; que la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 16-11.004, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article…
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 21-13.341
a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 624-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 septembre 2022, 21-13.140, Inédit
2372 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 2372 du code civil ; 3°) ALORS QUE lorsque le bien a été revendu, le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ; que la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-16.542, Publié au bulletin
2372 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, et 2372 du code civil et L. 624-18 du code de commerce : 7. … 2372 du code civil ; 2°/ ALORS QUE pour l'application d'une clause de réserve…
- Cour de cassation, 28 janvier 2014, n° 12-26.110
s'opposait encore à l'autorité de chose jugée ; que dès lors, la cour d'appel a derechef violé l'article 1351 du code civil , ensemble l'article 480 du code de procédure civile 3°) ALORS QUE par jugement du 9 octobre…
- Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2023, n° 19/14191
Or, l'article 2372 n'accorde pas au vendeur avec réserve de propriété une action directe en paiement de sa créance à l'encontre du sous-acquéreur mais une subrogation dans les droits de son débiteur à l'égard du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.