Article 237 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Jurisprudence appliquant l'article 237 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2015, 13-27.898, Publié au bulletin
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a prononcé le divorce des époux sous le visa des articles 237 et suivants du Code civil et en a ordonné la mention en marge des actes…
- Cour de cassation, 15 avril 2015, n° 13-27.898
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a prononcé le divorce des époux sous le visa des articles 237 et suivants du Code civil et en a ordonné la mention en marge des actes…
- Cour de cassation, 6 juin 2012, n° 12-40.028
L'article 237 dispose «le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré» et l'article 238 «l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la…
- Cour d'appel de Nouméa, 12 mars 2013, n° 12/297
237 et 238 et suivants de Code Civil ; VU les articles 237 et 238 du Code Civil ; ATTRIBUER l'usufruit de la maison familiale située à MOINDOU à M. … 237 et suivants du Code civil , entre : Edith Marie X...
- Cour de cassation, 27 janvier 2021, n° 19-21.694
Code civil . … 237 et 238 du code civil .
- Cour d'appel de Nouméa, 12 mars 2013, 12/00297
Par requête signifiée le 2 décembre 2011 à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes, Mme X... a réitéré sa demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil . M. … et…
- Cour de cassation, 23 octobre 2013, n° 12-20.172
Melvüt X... et Mme Melahat Y... se sont mariés le 18 août 1983 en Turquie et ont eu trois enfants nés en France où ils résident habituellement ; que Mme Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, n° 24/36270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/36270 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5H74 N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 08 Janvier 2025 Articles 237 -238 du code civil DEMANDERESSE Madame [B]…
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Textes liés
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 62-1 (M) art. 62-1
- Cite Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 40 (T) art. 40
- Cite Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 57 (T) art. 57
- Cite Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 62 (Ab) art. 62
- Cite Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 - art. 1 (Ab) art. 1
- Application Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 4 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 4
- Cite Décret n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite Code civil - art. 261-1 (Ab) art. 261-1
- Cite Code civil - art. 264 (M) art. 264
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-III (VD) art. Annexe Tableau IV-III
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V) art. Tableau IV bis
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.