Article 4 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : Dispositions modifiant le code civil > Chapitre Ier : Des cas de divorce.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Code civil - art. 237 (V) art. 237
- Modifié par Code civil - art. 238 (V) art. 238
Cité ou modifié par
- Modifié par Code civil art. 237
- Modifié par Code civil art. 238
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.