Article 238 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.
Jurisprudence appliquant l'article 238 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2012, 10-16.359, Publié au bulletin
de l'article 238 du Code civil , c'est également par de justes motifs que la Cour adopte, que le premier juge a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; Et AUX MOTIFS ADOPTES DU…
- Cour de cassation, 5 janvier 2012, n° 10-16.359
238 du code civil , c'est également par de justes motifs que la Cour adopte, que le premier juge a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; Et AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1989, 87-18.086, Publié au bulletin
238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, seul l'article 1382 du Code civil pouvait recevoir application (violation des articles 99 de la loi du 13 juillet 1967, article 238 , alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1965, 64-91.658, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 238 DU CODE CIVIL , 357-2 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE…
- Cour de cassation, 14 mars 1989, n° 87-18.086
238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, seul l'article 1382 du Code civil pouvait recevoir application (violation des articles 99 de la loi du 13 juillet 1967, article 238 , alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985…
- Cour de cassation, 26 juillet 1965, n° 64-91.658
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 238 DU CODE CIVIL , 357-2 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE…
- Cour de cassation, 17 janvier 2012, n° 11-11.580
civil et articles 238 quaterdecies et 724 bis du code général des impôts - violation de la loi - ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour apprécier les conditions d'exonération posées par les dispositions combinées des articles…
- Cour de cassation, 17 janvier 2012, n° 11-11.587
civil - violation de la loi par dénaturation de l'écrit -) ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour apprécier les conditions d'exonération posées par les dispositions combinées des articles 238 quaterdecies et 724 bis du code…
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Textes liés
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- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 23
- Cite Code civil art. 246
- Cite Code civil art. 246
- Cite Code civil art. 246
- Cite Code civil art. 246
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.