Article 2361 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.
Jurisprudence appliquant l'article 2361 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-10.420, Publié au bulletin
Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 4. … L'appelante ajoute qu'en application de l'article 2361 du Code civil , le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 26/06/2026, 26PA01662, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - la loi no 2017-257 du 28 février 2017 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 20-14.264
[B] de la société SCRG au profit de la Banque Française Commerciale Antilles Guyane, aux droits de laquelle est venue la société LCL ; AUX MOTIFS QUE le tribunal a statué ainsi qu'il suit : « Attendu que, aux termes de…
- Cour de cassation, 17 septembre 2020, n° 19-10.420
Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 4. … L'appelante ajoute qu'en application de l'article 2361 du Code civil , le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet…
- Cour de cassation, 2 juillet 2020, n° 19-10.308
de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances: 7. … 2361 du code civil , le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable…
- Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2018, n° 17/19873
L'appelante ajoute qu'en application de l'article 2361 du code civil , le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte, qu'en…
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2018, n° 18/04478
L'appelante ajoute qu'en application de l'article 2361 du code civil , le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte, qu'en…
- Cour de cassation, 10 décembre 2020, n° 19-19.340
Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 6. … L'appelante ajoute qu'en application de l'article 2361 du Code civil , le nantissement d'une créance, présente ou…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.