Article 2360 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution.
Sous cette même réserve, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.
Jurisprudence appliquant l'article 2360 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 18-21.647, Publié au bulletin
2360 et 2364 du code civil , ensemble, par fausse application, les articles 2287 du code civil , L. 622-7 et L. 622-13 du code de commerce ; 2°/ qu'une contestation sérieuse sur l'illicéité du comportement dénoncé par…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 18-21.647
2360 et 2364 du code civil , ensemble, par fausse application, les articles 2287 du code civil , L. 622-7 et L. 622-13 du code de commerce ; 2°/ qu'une contestation sérieuse sur l'illicéité du comportement dénoncé par…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 20-16.445
2360 et 2363 du code civil . ». … Réponse de la Cour Vu l'article 2360 du code civil : 7.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2022, 20-16.445, Inédit
2360 et 2363 du code civil . ». … Réponse de la Cour Vu l'article 2360 du code civil : 7.
- Cour de cassation, 21 juin 2023, n° 21-23.143
d'affacturage postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société Le Govic correspondaient à la régularisation d'opérations en cours à la date d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-23.143, Inédit
d'affacturage postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société Le Govic correspondaient à la régularisation d'opérations en cours à la date d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel…
- Cour d'appel de Versailles, 21 juin 2022, n° 21/04464
Sur le nantissement de compte : Le CIC qui invoque les dispositions des articles 2360 et 2364 du code civil , soutient qu'il n'a fait qu'appliquer et respecter la loi en déclarant sa créance à titre nanti en précisant…
- Cour d'appel de Versailles, 22 novembre 2022, n° 21/02319
Il affirme que les articles 2360 , 2364 et suivants du code civil ont vocation à s'appliquer, conformément à ce qu'ils prévoient, en cas de procédure collective. … Le ministère public fait valoir que l'article 2364 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.