Article 2361 du Code civil
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.