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En vigueur

Article 2356 du Code civil

Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.

A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit.

Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte.

Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.

Jurisprudence appliquant l'article 2356 du Code civil

  • Cour de cassation, 4 juin 2020, n° 19-11.419

    civil . … débats était conforme au droit belge (conclusions de Mmes R... du 27 décembre 2017, p.6), qu'en retenant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que les dispositions des articles…

  • Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2022, n° 21/07146

    Article 2356 du code civil : A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit. Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte. … D'autant que les nantissements de…

  • Cour de cassation, 11 janvier 2017, n° 15-28.774

    L' article 2356 ajoute qu'« à peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit. Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte. … Or en l'espèce…

  • Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 16-26.685

    2356 du Code civil , à peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit; que les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte ; que si elles sont futures, l'acte doit…

  • Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2022, n° 21/07149

    Article 2356 du code civil : A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit. Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte. … D'autant que les nantissements de…

  • Cour d'appel de Versailles, 21 juin 2022, n° 21/04464

    2356 du code civil . … Les intimés observent que ce n'est pas la validité de forme du nantissement, prévue à l'article 2356 du code civil , qui est discutée mais que c'est l'ouverture du redressement judiciaire de la…

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2018, 16-26.685, Inédit

    2356 du Code civil , à peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit; que les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte ; que si elles sont futures, l'acte doit…

  • Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 21-15.652

    [E], la cour d'appel a violé l'article 2356 du code civil ; SIXIEME MOYEN DE CASSATION M. et Mme [E] font grief à l'arrêt du 25 février 2021, rectifié par arrêt du 8 avril 2021, de les avoir déboutés de leur demande en…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.