Article 2355 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs.
Il est conventionnel ou judiciaire.
Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux procédures civiles d'exécution.
Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le présent chapitre.
Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels, à l'exclusion du 4° de l'article 2286.
Jurisprudence appliquant l'article 2355 du Code civil
- Cour de cassation, 26 novembre 2013, n° 12-27.390
invoque l'article 2355 , alinéa 5, du code civil qui dispose que le nantissement est soumis à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels, dans la mesure où les nantissements…
- Cour de cassation, 18 mai 2016, n° 15-10.110
civil , les nantissements de fonds de commerce qui en aucun cas ne peuvent porter sur les éléments corporels du fonds, sont régis par des textes spéciaux, notamment l'article L. 142-1 du code de commerce ; en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2013, 12-27.390, Inédit
invoque l'article 2355 , alinéa 5, du code civil qui dispose que le nantissement est soumis à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels, dans la mesure où les nantissements…
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2023, n° 22/12877
2355 et suivants du code civil et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 janvier 2020, entre les parties' aux motifs que : 'Il résulte de ce…
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 16-26.685
2355 et 2358 du code civil , ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'acte de nantissement consenti…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2018, 16-26.685, Inédit
2355 et 2358 du code civil , ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'acte de nantissement consenti…
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2012, n° 10/16287
Elles considèrent que l'article 2234 sur lequel se fondent les appelants par renvoi de l'article 2355 alinéa 5 du code civil n'est pas applicable en l'espèce. … L'article 2355 alinéa 5 du code civil dispose que le gage…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 20-16.445
La société Valpaco France fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande principale fondée sur les articles 2355 et suivants du code civil en paiement de la somme de 39 512,01 euros, alors « que, lorsque le…
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Textes liés
- Cite Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 24 octobre 2018 - art. (M)
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M) art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 15 mars 2023 - art.
- Cite Code civil - art. 1866 (VD) art. 1866
- Cite Code civil - art. 2286 (V) art. 2286
- Cite Code de commerce - art. L521-1 (VT) art. L521-1
- Cite Code des assurances - art. L132-10 (VD) art. L132-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.