Article 2358 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé.
Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.
Jurisprudence appliquant l'article 2358 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 mars 2021, 20-11.917, Publié au bulletin
Bien-fondé du moyen Vu les articles 1234 et 1185 du code civil , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 2355 et 2365 du même code : 7. … T... la…
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 16-26.685
2358 du Code civil dispose que le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé, cela signifie a contrario que rien n'interdit qu'il soit consenti sans limitation de durée ; qu'en conséquence…
- Cour de cassation, 10 mars 2021, n° 20-11.917
Bien-fondé du moyen Vu les articles 1234 et 1185 du code civil , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 2355 et 2365 du même code : 7. … T... la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2018, 16-26.685, Inédit
2358 du Code civil dispose que le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé, cela signifie a contrario que rien n'interdit qu'il soit consenti sans limitation de durée ; qu'en conséquence…
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2019, n° 17/09674
L'article 2358 du code civil dispose : 'Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé. [']'. … Le caractère valable de l'obligation n'est pas contesté par monsieur [R] (article 2289 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.