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En vigueur

Article 2332-2 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers > Section 3 : Du classement des privilèges

Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité sociale, qui vient au même rang que le privilège des salariés.

Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.

Jurisprudence appliquant l'article 2332-2 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.