Article 2332-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers > Section 3 : Du classement des privilèges
Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité sociale, qui vient au même rang que le privilège des salariés.
Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.
Jurisprudence appliquant l'article 2332-2 du Code civil
- Cour de cassation, 16 juin 2011, n° 10-14.090
2332 - 2 du code civil ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que les cotisations dues par Mme X...au titre des années 2001 et 2007 avaient fait l'objet de contraintes qui, devenues définitives en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 10-14.090, Inédit
2332 - 2 du code civil ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que les cotisations dues par Mme X...au titre des années 2001 et 2007 avaient fait l'objet de contraintes qui, devenues définitives en…
- Cour d'appel de Montpellier, 8 janvier 2013, n° 12/00127
Z... ès qualités, le tribunal de grande instance de Montpellier a, par jugement du 16 février 2012 : - infirmé l'ordonnance du juge-commissaire, - dit qu'en application de l'article 2332 - 2 du code civil , le…
- Cour d'appel de Montpellier, 8 janvier 2013, 12/01459
Z... ès qualités, le tribunal de grande instance de Montpellier a, par jugement du 16 février 2012 : - infirmé l'ordonnance du juge-commissaire, - dit qu'en application de l'article 2332 - 2 du code civil , le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.