Article 2332-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers > Section 3 : Du classement des privilèges
Les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent dans l'ordre qui suit :
1° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont postérieurs à la naissance des autres privilèges ;
2° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui ignorait l'existence des autres privilèges ;
3° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont antérieurs à la naissance des autres privilèges ;
4° Le privilège du vendeur de meuble ;
5° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui connaissait l'existence des autres privilèges.
Entre les conservateurs du même meuble, la préférence est donnée au plus récent.
Pour l'application des règles ci-dessus, le privilège de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile est assimilé au privilège du vendeur de meuble.
Jurisprudence appliquant l'article 2332-3 du Code civil
- Cour de cassation, 12 mai 2010, n° 09-13.634
2332 - 3 ° du Code civil , constituent une créance privilégiée les frais engagés pour la conservation de la chose ; qu'en omettant de rechercher si les réparations effectuées n'étaient pas nécessaires pour prévenir la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2010, 09-13.634, Inédit
2332 - 3 ° du Code civil , constituent une créance privilégiée les frais engagés pour la conservation de la chose ; qu'en omettant de rechercher si les réparations effectuées n'étaient pas nécessaires pour prévenir la…
- Cour d'appel de Nîmes, 12 octobre 2022, n° 20/03227
Le locataire a relevé appel de ce jugement et avec le liquidateur judiciaire es qualités, demande à la cour de : Vu l'article 1219 du Code civil , Vu le rapport d'expertise du 14/12/2018 Vu les articles 1719, 1720 et…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2013, n° 12/20116
Par conclusions du 30 janvier 2013, monsieur [J] [V] demande à la Cour au visa des articles 103 et 378 du code de procédure civile, 5114-8 6° du code des transports, 2332-3 du code civil , 223-3 et 225-14 du code…
- Cour d'appel de Grenoble, 27 février 2025, n° 24/00065
2332 - 3 du code civil , - juger irrecevables les contestations de la société Pacha Vision, - juger qu'aucune procédure n'est en cours entre elles d'une part et la société Pacha Vision d'autre part, - rejeter les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.