Article 2332-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers > Section 3 : Du classement des privilèges
Sauf dispositions contraires, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux.
Jurisprudence appliquant l'article 2332-1 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2009, 08-14.357, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2332 , 1 ° du code civil ; Attendu que les loyers sont des créances privilégiées sur tous les meubles qui…
- Cour de cassation, 24 juin 2009, n° 08-14.357
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2332 , 1 ° du code civil ; Attendu que les loyers sont des créances privilégiées sur tous les meubles qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-11.417 19-13.636, Publié au bulletin
Si l'article 2332 - 1 du code civil prévoit que les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux, ce texte réserve les dispositions contraires. … Si l'article 2332 - 1 du code civil prévoit que les privilèges…
- Cour de cassation, 2 juillet 2020, n° 19-11.417
Si l'article 2332 - 1 du code civil prévoit que les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux, ce texte réserve les dispositions contraires. … Si l'article 2332 - 1 du code civil prévoit que les privilèges…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-10.420, Publié au bulletin
Si l'article 2332 - 1 du Code civil prévoit que les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux, ce texte réserve les dispositions contraires. … Si l'article 2332 - 1 du Code civil prévoit que les privilèges…
- Cour de cassation, 17 septembre 2020, n° 19-10.420
Si l'article 2332 - 1 du Code civil prévoit que les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux, ce texte réserve les dispositions contraires. … Si l'article 2332 - 1 du Code civil prévoit que les privilèges…
- Cour de cassation, 2 juillet 2020, n° 19-10.308
2332 - 1 du code civil prévoit que les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux, ce texte réserve les dispositions contraires ; il en résulte que le privilège du Trésor pour les contributions directes et…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mai 2023, n° 22/09867
2332 , 1 °, du code civil , constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel, qui l'a tranchée, a violé le texte susvisé. … Elle fait valoir que l'opposition réalisée par le mandataire des consorts [L] est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.