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En vigueur

Article 2319 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 4 : De l'extinction du cautionnement

La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.

Jurisprudence appliquant l'article 2319 du Code civil

  • Cour d'appel de Montpellier, 4 mars 2025, n° 23/03870

    Par conclusions du 7 janvier 2025, la société Intrum Debt Finance AG demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants,1321 et suivants et 2298 du code civil , de : réformer le jugement entrepris ; et condamner…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.