Article 2318 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 4 : De l'extinction du cautionnement
En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue opposable aux tiers ; elle ne garantit celles nées postérieurement que si elle y a consenti à l'occasion de cette opération ou, pour les opérations affectant la société créancière, par avance.
En cas de dissolution de la personne morale caution pour l'une des causes indiquées au premier alinéa, toutes les obligations issues du cautionnement sont transmises.
Jurisprudence appliquant l'article 2318 du Code civil
- Cour de cassation, 17 janvier 2018, n° 17-11.862
2318 alinéa 2 du code civil , lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, le débiteur…
- Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2023, n° 22/14390
[U] demande, au visa des articles L. 332-1 du code de la consommation, 2292 du code civil et L. 236-3 du code de commerce et des articles 564 et 565 du code de procédure civile, à la cour de : - le juger recevable et…
- Cour d'appel de Limoges, 30 mai 2024, n° 23/00448
du Registre du Commerce et des Sociétés ; - il est de jurisprudence constante que la caution demeure alors tenue pour les dettes nées avant la transmission universelle de patrimoine de la SARL CUB'OLIMO à la SARL [H]…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2014, 13-21.715, Publié au bulletin
point qui appellera des développements supplémentaires au regard du fait que le prix reçu par les minoritaires de SILIC n'est pas égal à celui reçu par GROUPAMA ; qu'en outre, HOLDCO SIIC, qui n'était pas cotée, ne…
- Cour de cassation, 25 novembre 2014, n° 13-21.715
point qui appellera des développements supplémentaires au regard du fait que le prix reçu par les minoritaires de SILIC n'est pas égal à celui reçu par GROUPAMA ; qu'en outre, HOLDCO SIIC, qui n'était pas cotée, ne…
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Textes liés
- Cite Loi du 1er juin 1924 - art. 190 (VD) art. 190
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code civil - art. 1844-5 (V) art. 1844-5
- Concorde Code civil - art. 2041 (T) art. 2041
- Concordance Code civil - art. 2041 (T) art. 2041
- Cite Code civil - art. 2319 (MMN) art. 2319
- Concordance Code civil - art. 2524 (V) art. 2524
- Concorde Code civil - art. 2524 (V) art. 2524
- Cite Code de procédure civile - art. 832 (Ab) art. 832
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.