Article 2317 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5 art. 5
- Concordance Code civil - art. 2040 (M) art. 2040
- Concorde Code civil - art. 2040 (T) art. 2040
- Cite Code civil - art. 2295 art. 2295
- Cite Code civil - art. 2296 art. 2296
- Concordance Code civil - art. 2523 (V) art. 2523
- Concorde Code civil - art. 2523 (V) art. 2523
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.