Article 2316 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.
Jurisprudence appliquant l'article 2316 du Code civil
- Cour de cassation, 8 novembre 2011, n° 10-25.064
2316 du code civil . … 2316 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2011, 10-25.064, Inédit
2316 du code civil . … 2316 du Code civil .
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 19-20.160
V... en sa qualité de représentant légal de l'Eurl [...] et, d'autre part, qu'ils n'ont eu pour conséquence que de proroger le terme du prêt, au sens des dispositions de l'article 2316 du code civil , et n'ont donc pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 septembre 2010, 09-15.781, Publié au bulletin
2316 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le point de départ du délai décennal de prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants était le…
- Cour de cassation, 22 septembre 2010, n° 09-15.781
2316 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le point de départ du délai décennal de prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants était le…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-15.988
civil , étant rappelé s'agissant de Mme [H] épouse [R] que la prorogation du terme ne décharge point la caution ainsi qu'il résulte de l'article 2039 du code civil devenu l'article 2316 ; que dès lors, l'action de la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2024, n° 23/58858
civil . … article 2316 du code civil en l’absence de stipulation contraire, Il s’ensuit que ces moyens sont inopérants.
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2024, n° 21/00116
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts échus conformément à l’article 1343-2 du Code civil . … Sur l’avenant au contrat de crédit signé le 23 décembre 2016 L’article 2316 du Code civil dispose que « La simple…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.