Article 2315 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Jurisprudence appliquant l'article 2315 du Code civil
- Cour de cassation, 11 mai 2010, n° 09-12.102
civil ; 2°/ qu'aucune des parties n'invoquait dans ses conclusions d'appel l'article 2315 du code civil ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce qu'à supposer que le transfert de propriété ait eu lieu dès la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mai 2010, 09-12.102, Inédit
civil ; 2°/ qu'aucune des parties n'invoquait dans ses conclusions d'appel l'article 2315 du code civil ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce qu'à supposer que le transfert de propriété ait eu lieu dès la…
- Cour d'appel de Montpellier, 11 juin 2024, n° 22/05332
Par conclusions du 16 janvier 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 624-9 du code de commerce et de l'article 2315 du code civil : - de juger que dans les trois mois du jugement de redressement…
- Cour de cassation, 9 juin 2017, n° 16-13.041
civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu l'article 2315 du même code ; 3°/ que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait…
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 20-23.556
civil . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-94, 1°, du code du travail et 1353 du code civil : 3. … civil ; 4°) ALORS QUE le risque grave, visé par l'article 2315 -94 du code du travail, s'entend d'un risque…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-13.041, Inédit
civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu l'article 2315 du même code ; 3°/ que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 14 mars 2024, n° 21/00032
Aux termes de l’article R 311-9 du code des procédures civiles d’exécution, les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l’article 2374 et à l’article 2315 du Code civil peuvent, à compter de la…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 octobre 2024, n° 24/01603
L'article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. ……
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 14 (M) art. 14
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5 art. 5
- Concordance Code civil - art. 2038 (T) art. 2038
- Concorde Code civil - art. 2038 (T) art. 2038
- Cite Code civil - art. 2306 (MMN) art. 2306
- Cite Code civil - art. 2308 (MMN) art. 2308
- Cite Code civil - art. 2316 (MMN) art. 2316
- Cite Code civil - art. 2317 (MMN) art. 2317
- Cite Code civil - art. 2319 (MMN) art. 2319
- Cite Code civil - art. 2322 (MMN) art. 2322
- Cite Code civil - art. 2323 (MMN) art. 2323
- Concorde Code civil - art. 2521 (V) art. 2521
- Concordance Code civil - art. 2521 (V) art. 2521
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.