Article 2314 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
Jurisprudence appliquant l'article 2314 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 2015, 13-13.709, Publié au bulletin
Fabrice X..., lui reprochant de l'avoir privé de recours contre son cofidéjusseur, a revendiqué le bénéfice des dispositions de l'article 2314 du code civil ; Sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de…
- Cour de cassation, 14 mai 2013, n° 10-25.680
aurait permis de régler la dette, et si cette abstention des cautions n'était pas constitutive d'une faute, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 2314 du code…
- Cour de cassation, 30 septembre 2015, n° 14-17.951
2314 du code civil ; Sur le moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 2314 du code civil et 6 et 9 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à la caution qui invoque…
- Cour de cassation, 3 novembre 2009, n° 08-19.004
2314 du Code civil ; 2. … 2314 et 2347, alinéa 1er, du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 10-25.680, Inédit
aurait permis de régler la dette, et si cette abstention des cautions n'était pas constitutive d'une faute, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 2314 du code…
- Cour de cassation, 15 juin 2011, n° 10-13.537
de tout ou partie de son obligation; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a fait ressortir que le droit de la Soguafi de revendiquer les biens loués au crédit-preneur constitue un droit préférentiel au sens…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2009, 08-19.004, Inédit
2314 du Code civil ; 2. … 2314 et 2347, alinéa 1er, du code civil .
- Cour de cassation, 19 novembre 2013, n° 12-26.539
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 2314 du code civil , la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 novembre 1976 - art. Annexe III art. 64 (V) art. Annexe III art. 64
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5 art. 5
- Concordance Code civil - art. 2037 (M) art. 2037
- Concorde Code civil - art. 2037 (T) art. 2037
- Cite Code civil - art. 2325 (V) art. 2325
- Concorde Code civil - art. 2520 (V) art. 2520
- Concordance Code civil - art. 2520 (V) art. 2520
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.