Article 2313 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 4 : De l'extinction du cautionnement
L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie.
Jurisprudence appliquant l'article 2313 du Code civil
- Cour de cassation, 15 juin 2011, n° 10-17.209
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2036, devenu l'article 2313 , et l'article 1351 du code civil , ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2011, 10-17.209, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2036, devenu l'article 2313 , et l'article 1351 du code civil , ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-16.147, Publié au bulletin
2313 du code civil , la caution, qui n'a pas cette qualité à l'égard de la caisse faute pour celle-ci de lui avoir fourni un service quelconque, ne peut s'en prévaloir », la cour d'appel a violé l'article L. 218-2 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 20-20.233, Publié au bulletin
2313 du code civil , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, 53, alinéa 4, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, alors en vigueur, L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation…
- Cour de cassation, 8 décembre 2022, n° 20-20.233
2313 du code civil , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, 53, alinéa 4, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, alors en vigueur, L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 09-71.113, Publié au bulletin
du débiteur principal ; qu'en condamnant les cautions, bien que la créance n'ait pas été déclarée à la procédure du débiteur principal, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2313 du code civil…
- Cour de cassation, 12 juillet 2011, n° 09-71.113
du débiteur principal ; qu'en condamnant les cautions, bien que la créance n'ait pas été déclarée à la procédure du débiteur principal, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2313 du code civil…
- Cour de cassation, 17 février 2009, n° 08-11.407
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 621-43 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble de l'article 2036 ancien du code civil , devenu l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.