Article 2320 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 4 : De l'extinction du cautionnement
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution.
Lorsque le terme initial est échu, la caution peut soit payer le créancier et se retourner contre le débiteur, soit, en vertu des dispositions du livre V du code des procédures civiles d'exécution, solliciter la constitution d'une sûreté judiciaire sur tout bien du débiteur à hauteur des sommes garanties. Elle est alors présumée justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, sauf preuve contraire apportée par le débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article 2320 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 avril 2024, n° 24/01438
Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil , le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution. » « Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un…
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 avril 2024, n° 21/05021
civil , à compter du 10 avril 2019, - que soit ordonné que le recouvrement de cette créance puisse s'effectuer sur l'immeuble situé [Adresse 3], cadastré section DS, n° [Cadastre 4], lots n° 3 et 8, - l'autorisation à…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 mai 2024, n° 24/01379
Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil , le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution. » Le nantissement judiciaire provisoire d’actions a été pris…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2024, n° 23/01736
Elle conteste tout arrêt des poursuites, soulignant que la règle de l’article 2288 du Code civil ne s’applique qu’aux cautions personnes physiques. … Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Concordance Code civil - art. 2043 (T) art. 2043
- Concorde Code civil - art. 2043 (T) art. 2043
- Concorde Code civil - art. 2526 (V) art. 2526
- Concordance Code civil - art. 2526 (V) art. 2526
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R511-7 (V) art. R511-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.