Article 2291 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 1 : Dispositions générales
On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.
Jurisprudence appliquant l'article 2291 du Code civil
- Cour de cassation, 4 mars 2008, n° 06-15.366
pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la caisse régionale de crédit mutuel agricole de Normandie Seine ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 avril 2025, 23-22.311, Publié au bulletin
civil , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5. … Aux termes de l'article 2291 , alinéa 2, du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2008, 06-15.366, Inédit
le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la caisse régionale de crédit mutuel agricole de Normandie Seine ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième…
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 octobre 2024, n° 22/00349
2291 et 2305 du code civil . … Il est exact par ailleurs qu'en vertu des dispositions des articles 2291 et 2305 du code civil , cette substitution de caution ne requiert ni le consentement ni même l'information du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 23-23.856, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 2291 , alinéa 2, du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, on peut aussi se rendre caution, non seulement du débiteur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-11.925, Publié au bulletin
X... et a ordonné la mainlevée et la radiation dudit commandement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 2191 du code civil , tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et…
- Cour de cassation, 22 mars 2012, n° 11-11.925
X... et a ordonné la mainlevée et la radiation dudit commandement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 2191 du code civil , tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 avril 2023, n° 20/03777
L'article 2291 du code civil énonce que : « On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige, et même à son insu. » Ainsi, la cour, comme le premier juge, relèvera que l'offre de prêt mentionne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.