Article 2291-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 1 : Dispositions générales
Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.
Jurisprudence appliquant l'article 2291-1 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2023, n° 22/07236
Toutefois, rappelant que le sous-cautionnement est désormais défini par l'article 2291 - 1 du code civil et que la la Cour de cassation retient que « l'obligation de la sous-caution ['] a pour objet de garantir la…
- Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2024, n° 23/02392
Article 2242 du code civil : L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. … Néanmoins, l'engagement de sous-caution, prévu par l'article 2291 - 1 du code…
- Cour d'appel d'Orléans, 7 décembre 2023, n° 21/02182
Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 18 octobre 2021 par voie électronique, signifiées le 15 novembre 2021 à Mme [Y] [R], la société Karlsbrau demande à la cour, au visa des articles 1236 et suivants du…
- Cour d'appel de Nancy, 18 janvier 2023, n° 22/00704
civil , - Dit que tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les intérêts, - Condamné solidairement M. … Sur la prescription Aux termes de l'article 2291 - 1 du code civil , le sous-cautionnement est le contrat par…
- Cour d'appel d'Orléans, 22 juin 2023, n° 21/00359
[N] en paiement devant le tribunal de commerce de Tours qui, par jugement réputé contradictoire du 13 novembre 2020, a : Vu les articles 1103 et suivants, et l'article 2288 du code civil , - condamné M. … Sur la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.