Article 2289 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal.
Lorsque la loi confère au juge le pouvoir de subordonner la satisfaction d'une demande à la fourniture d'un cautionnement, il est dit judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 2289 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, 03-15.602, Publié au bulletin
Y...en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que de son engagement de caution sur le fondement des articles 2012 et 2036 du code civil , devenus les articles 2289 et 2313 du même code ; que…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 19-14.781
2289 du code civil , la nullité de l'acte de cautionnement tant en raison des manoeuvres dolosives et de la violence ayant affecté le consentement de la SCI LES BAINS ROMAINS à conclure l'acte de vente du 19 septembre…
- Cour de cassation, 26 février 2020, n° 18-22.791
civil , celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; qu'aux termes de l'article 2289 du même code, le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-14.781, Inédit
2289 du code civil , la nullité de l'acte de cautionnement tant en raison des manoeuvres dolosives et de la violence ayant affecté le consentement de la SCI LES BAINS ROMAINS à conclure l'acte de vente du 19 septembre…
- Cour d'appel de Pau, 2 juin 2022, n° 20/00727
- Dire et juger qu'en vertu du principe posé par l'article 2289 du Code civil , le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable et qu'ainsi l'engagement de caution de Madame [G] est nul et de nul effet…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 juillet 2010, 09-68.778, Publié au bulletin
2289 et 2292 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... s'est engagée à l'égard de la banque créancière pour garantir les dettes de la SEP, l'arrêt retient exactement que ce cautionnement ne peut…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2009, 08-13.613, Publié au bulletin
2289 , 2290 et 2313 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la sanction prévue en cas de non-respect des formalités qu'édicte l'article L. 313-21 du code monétaire et financier ne s'applique que dans les…
- Cour de cassation, 6 juillet 2010, n° 09-68.778
2289 et 2292 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... s'est engagée à l'égard de la banque créancière pour garantir les dettes de la SEP, l'arrêt retient exactement que ce cautionnement ne peut…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.