Article 2288 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Jurisprudence appliquant l'article 2288 du Code civil
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 20-11.854
civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l' article 2288 du code civil ; 2°/ le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la banque…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 juin 2021, 20-11.854, Inédit
civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 2288 du code civil ; 2°/ le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la banque faisait valoir…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 19-14.768, Publié au bulletin
T... s'était porté caution du seul prêt souscrit par la société le 1er décembre 2003, obligation distincte de celle née d'un solde débiteur de son compte courant, la cour d'appel a violé les articles 2288 et 2292 du…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-14.768
T... s'était porté caution du seul prêt souscrit par la société le 1er décembre 2003, obligation distincte de celle née d'un solde débiteur de son compte courant, la cour d'appel a violé les articles 2288 et 2292 du…
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 20-14.130
civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que les articles 2288 et 2292 du code civil , ensemble l'article 2224 du même code » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2025, n° 23/01431
Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil , Vu les dispositions des articles 1134 et suivants anciens et 1103 et suivants nouveaux du Code civil , Vu les demandes qui précèdent et les pièces à…
- Cour d'appel de Paris, 20 juin 2022, n° 19/22517
Par dernières conclusions signifiées le 17 septembre 2021, la société Coty demande à la cour : Vu les articles 2288 et suivants du code civil , 56 du code de procédure civile et L. 110-4 I du code de commerce…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 octobre 2022, n° 20/05341
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées le 5 janvier 2021 via le RPVA et au visa des articles 2288 et suivants du code civil , de : - condamner M [R] à lui payer les sommes suivantes : ' 9396,87…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 18 mars 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. Annexe 2 (V) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 2 mai 2013 - art. (V) art. Annexe II
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 2 art. 2
- Concorde Code civil - art. 2011 (T) art. 2011
- Concordance Code civil - art. 2011 (T) art. 2011
- Concorde Code civil - art. 2493 (V) art. 2493
- Concordance Code civil - art. 2493 (VT) art. 2493
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.