Article 2274 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 2 : De la prescription…
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Jurisprudence appliquant l'article 2274 du Code civil
- Cour de cassation, 14 février 2018, n° 16-17.996
de commission seront établis chaque trimestre dans les 15 jours qui suivent la période convenue ; le relevé et l'accord correspondant vaudront arrêté de compte dans le sens de l'article 2274 du code civil » ; que, pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-17.996, Inédit
de commission seront établis chaque trimestre dans les 15 jours qui suivent la période convenue ; le relevé et l'accord correspondant vaudront arrêté de compte dans le sens de l'article 2274 du code civil » ; que, pour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1991, 89-14.738, Publié au bulletin
faire courir un nouveau délai de prescription de 30 ans, et que l'action du chirurgien-dentiste était prescrite, faute pour la reconnaissance de dette du 15 décembre 1982 de comporter le moindre élément chiffré, la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1992, 90-20.893, Publié au bulletin
de courir, aux termes de l'article 2274 du Code civil , spécialement lorsqu'il y a eu comptes arrêtés, et le certificat de vérification des dépens notifié au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de…
- Cour de cassation, 5 février 1991, n° 89-14.738
faire courir un nouveau délai de prescription de 30 ans, et que l'action du chirurgien-dentiste était prescrite, faute pour la reconnaissance de dette du 15 décembre 1982 de comporter le moindre élément chiffré, la…
- Cour de cassation, 8 avril 1992, n° 90-20.893
de courir, aux termes de l'article 2274 du Code civil , spécialement lorsqu'il y a eu comptes arrêtés, et le certificat de vérification des dépens notifié au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de…
- Cour de cassation, 22 janvier 1998, n° 96-15.744
ans ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 2274 du Code civil ; Mais attendu que l'appréciation de la portée juridique des termes de la lettre litigieuse, qui ne sont pas inexactement…
- Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-15.938
Z... bénéficie d'un juste titre au sens de l'article 2272 du code civil et que sa bonne foi est présumée d'après l'article 2274 du même code ; que les époux X... ont acquis les lots n° 29 et 30 de Mme Danielle B…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code civil art. 2268
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.