Article 2275 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 2 : De la prescription…
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
Jurisprudence appliquant l'article 2275 du Code civil
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
2275 DU CODE CIVIL QUE SI LA FORMULE PROPOSEE PAR LA DEMANDERESSE NE PRETAIT A AUCUNE EQUIVOQUE SUR LA CHOSE DONT LES DEFENDEURS DEVAIENT FAIRE SAVOIR SI ELLE AVAIT ETE REELLEMENT PAYEE ET DEVAIT ETRE TELLE QUE LA…
- Cour de cassation, 2 février 2012, n° 11-10.579
2275 du code civil permettant au créancier de combattre la prescription qui lui était opposée en se prévalant de l'aveu du débiteur et le dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 24 décembre 1897 aux termes duquel…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1961, Publié au bulletin
2275 DU CODE CIVIL , MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE Z... … 2275 DU CODE CIVIL DONT LA FORMULE NE POUVAIT ETRE MODIFIEE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT EXCLUSIVEMENT DEMANDER "SI LA CHOSE AVAIT ETE REELLEMENT PAYEE"…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1966, Publié au bulletin
2275 , PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL , LE SERMENT SUIVANT : "JE JURE QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES RECLAMEES PAR BOONE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 ONT ETE REELLEMENT PAYEES", ALORS QUE…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 mai 1960, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CETTE DEUXIEME DISPOSITION, LA PRESOMPTION DE PAYEMENT SUR LAQUELLE REPOSE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1967, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2275 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES COURTES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL , REPOSANT SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, DOIVENT ETRE ECARTEES LORSQU'IL RESULTE DE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2012, 11-10.579, Inédit
2275 du code civil permettant au créancier de combattre la prescription qui lui était opposée en se prévalant de l'aveu du débiteur et le dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 24 décembre 1897 aux termes duquel…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 mai 1961, Publié au bulletin
A OPPOSE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE LA CREANCE DONT S'AGIT, AU MOTIF QUE LA COMPARUTIO N PERSONNELLE DES…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2 art. 2
- Concordance Code civil - art. 2269 (T) art. 2269
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.