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En vigueur

Article 2273 du Code civil

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 2 : De la prescription…

Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.