Article 2273 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 2 : De la prescription…
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.
Jurisprudence appliquant l'article 2273 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mai 2009, 07-20.913, Publié au bulletin
qu'une contestation des dépens, et le fait de soulever la prescription, constituaient un aveu de non paiement ; que c'était ce raisonnement qui avait été censuré par la Cour de cassation qui, au visa des articles 2273…
- Cour de cassation, 4 juin 2009, n° 08-13.558
2273 du Code civil et 515 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause, ALORS QUE D'AUTRE PART, et en tout état de cause, la courte prescription de l'article 2273 du Code civil , reposant sur une…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1992, 90-20.893, Publié au bulletin
constatations mêmes du jugement, que le paiement présumé n'a pas été fait, la prescription ne peut, dans ces conditions, être utilement invoquée, et qu'en décidant le contraire le Tribunal aurait violé l'article 2273…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2009, 08-13.558, Inédit
2273 du Code civil et 515 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause, ALORS QUE D'AUTRE PART, et en tout état de cause, la courte prescription de l'article 2273 du Code civil , reposant sur une…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-20.613, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2273 et 2275 du code civil ; Attendu que la courte prescription de l'article 2273…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 janvier 2007, 05-11.816, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2273 du code civil , ensemble l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'action…
- Cour de cassation, 29 mai 2009, n° 07-20.913
qu'une contestation des dépens, et le fait de soulever la prescription, constituaient un aveu de non paiement ; que c'était ce raisonnement qui avait été censuré par la Cour de cassation qui, au visa des articles 2273…
- Cour de cassation, 21 décembre 2006, n° 05-20.613
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2273 et 2275 du code civil ; Attendu que la courte prescription de l'article 2273…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.