Article 2272 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 2 : De la prescription…
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Jurisprudence appliquant l'article 2272 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1991, 88-20.401, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2272 et 2275 du Code civil ; Attendu qu'Electricité de France, soutenant que, par suite d'un incident mécanographique, elle avait facturé pour des…
- Cour de cassation, 8 janvier 1991, n° 88-20.401
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2272 et 2275 du Code civil ; Attendu qu'Electricité de France, soutenant que, par suite d'un incident mécanographique, elle avait facturé pour des…
- Cour de cassation, 19 mai 1987, n° 85-16.923
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu ensemble l'article 2223 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes les juges ne peuvent pas…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1987, 85-16.923, Inédit
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu ensemble l'article 2223 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes les juges ne peuvent pas…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-14.651
2272 du Code civil , lui ayant permis d'acquérir par la prescription abrégée de dix ans la propriété de la parcelle litigieuse ; que le document d'arpentage du 21 septembre 1979 opère la division, d'une part, de la…
- Cour de cassation, 6 février 2025, n° 23-23.205
2272 du code civil ; 2°/ que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; la bonne foi est présumée ; qu'en retenant que les exposants étaient de mauvaise foi…
- Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 12-35.150
2272 , alinéa 2, du code civil et 30, 1°, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; 2°/ ALORS QUE celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 février 2025, 23-23.205, Inédit
2272 du code civil ; 2°/ que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; la bonne foi est présumée ; qu'en retenant que les exposants étaient de mauvaise foi…
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Textes liés
- Cite Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Décret n°2026-286 du 16 avril 2026 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.