Article 2270 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 1 : Des conditions de la…
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
Jurisprudence appliquant l'article 2270 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 octobre 2012, 11-18.050, Publié au bulletin
2270 -1 du code civil . … 2270 -1 et 2251 du code civil et 226-10 du code pénal.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-20.022, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2270 -1…
- Cour de cassation, 4 octobre 2012, n° 11-18.050
2270 -1 du code civil . … 2270 -1 et 2251 du code civil et 226-10 du code pénal.
- Cour de cassation, 15 juin 2016, n° 15-20.022
2270 -1 ancien, 2226 et 1382 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU' aux termes de l'article 2270 -1 ancien du code civil , les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à…
- Cour de cassation, 15 février 2011, n° 10-14.166
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2270 -1 et 2277-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561…
- Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 16-14.362
2270 -1 ancien et 2224 nouveau du, code civil , ensemble l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 2270 -1 ancien du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 16-14.362, Inédit
2270 -1 ancien et 2224 nouveau du, code civil , ensemble l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 2270 -1 ancien du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-14.166, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2270 -1 et 2277-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561…
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Textes liés
- Cite Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - art. Annexe article 45 (VT) art. Annexe article 45
- Cite Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 34 (V) art. 34
- Modifie Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 8 septembre 2009 - art. 44 (VD) art. 44
- Concorde Code civil - art. 1792-4-1 (V) art. 1792-4-1
- Concorde Code civil - art. 2240 (T) art. 2240
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-24 (M) art. L111-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*231-11 (M) art. R*231-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-24 (Ab) art. R111-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-25 (Ab) art. R111-25
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Cite Code des assurances - art. Annexe I art A243-1 (V) art. Annexe I art A243-1
- Cite Code des assurances - art. L243-2 (M) art. L243-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.