Article 2269 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 1 : Des conditions de la…
Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.
Jurisprudence appliquant l'article 2269 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1990, 89-12.526, Publié au bulletin
quote-part des parties communes ; qu'en qualifiant de partie commune le lot n° 142 expressément désigné par le règlement de copropriété comme affecté à l'usage exclusif de son titulaire, la cour d'appel a violé la…
- Cour de cassation, 19 décembre 1990, n° 89-12.526
quote-part des parties communes ; qu'en qualifiant de partie commune le lot n° 142 expressément désigné par le règlement de copropriété comme affecté à l'usage exclusif de son titulaire, la cour d'appel a violé la…
- Cour de cassation, 3 octobre 1991, n° 89-21.712
de l'article 2265 du Code civil ; que la bonne foi s'apprécie au moment de l'acquisition initiale, soit en l'espèce le 3 décembre 1974 ; qu'en rejetant le moyen faisant état d'une prescription acquisitive abrégée sur…
- Cour de cassation, 5 juillet 2011, n° 10-30.752
civil , dans sa rédaction applicable au présent litige, antérieure à loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que l'action engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code…
- Cour de cassation, 9 novembre 1994, n° 92-22.062
; qu'en déclarant recevable l'action du syndicat de copropriété, tout en constatant que les désordres dont réparation était demandée avaient déjà fait l'objet de demandes rejetées, l'arrêt attaqué a violé l'article…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1991, 89-21.712, Inédit
de l'article 2265 du Code civil ; que la bonne foi s'apprécie au moment de l'acquisition initiale, soit en l'espèce le 3 décembre 1974 ; qu'en rejetant le moyen faisant état d'une prescription acquisitive abrégée sur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-30.752, Inédit
civil , dans sa rédaction applicable au présent litige, antérieure à loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que l'action engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1994, 92-22.062, Inédit
; qu'en déclarant recevable l'action du syndicat de copropriété, tout en constatant que les désordres dont réparation était demandée avaient déjà fait l'objet de demandes rejetées, l'arrêt attaqué a violé l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.