Article 2268 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 1 : Des conditions de la…
Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.
Jurisprudence appliquant l'article 2268 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2009, 08-17.355, Publié au bulletin
X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi, en tant que dirigé contre l'ordre des médecins du Bas-Rhin ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2268 du code civil , alors applicable, et L…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1965, 62-91.701, Publié au bulletin
2268 DU CODE CIVIL , 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL ETAIT ETABLI PAR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES…
- Cour de cassation, 1er avril 1965, n° 62-91.701
2268 DU CODE CIVIL , 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL ETAIT ETABLI PAR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES…
- Cour de cassation, 2 juillet 2009, n° 08-17.355
X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi, en tant que dirigé contre l'ordre des médecins du Bas-Rhin ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2268 du code civil , alors applicable, et L…
- Cour de cassation, 13 décembre 1989, n° 88-13.329
2268 du Code civil , alors, d'autre part, que la cour d'appel a totalement omis de répondre aux conclusions de la SBAFER en ce que celles-ci faisaient précisément et explicitement valoir que, la délégation de pouvoir…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 juillet 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2268 ET 2269 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA BONNE FOI EXIGEE DU POSSESSEUR QUI INVOQUE LE BENEFICE DE L'USUCAPION ABREGEE PREVUE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1999, 96-21.223 97-12.781, Publié au bulletin
articles 16-11, 353 et 361 du Code civil ) ; alors, d'une troisième part, que le juge, saisi d'une telle requête, n'a pas le pouvoir d'ordonner une mesure d'instruction à l'effet de rechercher si la filiation établie à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1992, 90-16.439, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil , ensemble l'article 2229 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 avril 1990), que Mme X..., se prétendant propriétaire d'une parcelle de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1) art. 2
- Concorde Code civil art. 2238
- Cite Code civil art. 2266
- Cite Code civil art. 2267
- Cite Code civil art. 2266
- Cite Code civil art. 2267
- Concorde Code civil art. 2238
- Concorde Code civil art. 2238
- Concorde Code civil art. 2238
- Concorde Code civil art. 2238
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.