Article 2267 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 1 : Des conditions de la…
Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.
Jurisprudence appliquant l'article 2267 du Code civil
- Cour de cassation, 28 janvier 1987, n° 85-12.856
civil " ; alors, troisièmement, "qu'ainsi qu'il a été exposé dans le premier moyen du présent pourvoi, la Cour d'appel n'a pas caractérisé le vice de forme invoqué et a ainsi privé sa décision de base légale au regard…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1987, 85-12.856, Inédit
civil " ; alors, troisièmement, "qu'ainsi qu'il a été exposé dans le premier moyen du présent pourvoi, la Cour d'appel n'a pas caractérisé le vice de forme invoqué et a ainsi privé sa décision de base légale au regard…
- Cour de cassation, 27 avril 2004, n° 03-11.029
le prix, l'acte était nul et la vente inexistante pour défaut de prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi F 03-12.138, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs…
- Cour de cassation, 12 juillet 2011, n° 10-19.429
hors dudit ressort » ; que l'article 2267 du Code civil prévoit que « le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans » ; qu'il est admis que ce texte vise en réalité…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2004, 03-11.029, Inédit
d'accord sur le prix, l'acte était nul et la vente inexistante pour défaut de prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi F 03-12.138, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juillet 2011, 10-19.429, Inédit
hors dudit ressort » ; que l'article 2267 du Code civil prévoit que « le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans » ; qu'il est admis que ce texte vise en réalité…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 23 avril 2024, n° 23/01364
Elle soutient que la prescription acquisitive ayant joué pour la maison permet de contrer le mécanisme de l’accession prévu par l’article 552 du code civil . … Aux termes de l’article 2267 du même code, “les héritiers…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 décembre 2014, n° 13/01934
I, antérieures au 6 septembre 2007, soit déclarées irrecevables car prescrites en application de l'article 2267 du Code civil applicable aux dettes périodiques.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.