Article 2266 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 1 : Des conditions de la…
Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.
Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.
Jurisprudence appliquant l'article 2266 du Code civil
- Cour de cassation, 14 novembre 2012, n° 11-14.184
2266 du code civil et L. 89-2 ancien du code du domaine de l'Etat (devenu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques) ; 3°/ que la cour d'appel a relevé que cette parcelle était…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2012, 11-14.184 11-22.262, Inédit
2266 du code civil et L. 89-2 ancien du code du domaine de l'Etat (devenu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques) ; 3°/ que la cour d'appel a relevé que cette parcelle était…
- Cour de cassation, 24 mai 2017, n° 16-11.142
2266 du code civil ; 5°- Alors qu' en statuant comme elle l'a fait sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si, compte tenu des prérogatives de gestionnaire de l'association martiniquaise et des fonctions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mai 2017, 16-11.142, Inédit
2266 du code civil ; 5°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si, compte tenu des prérogatives de gestionnaire de l'association martiniquaise et des fonctions…
- Cour de cassation, 20 février 2019, n° 17-18.415
civil qui dispose que « les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction…
- Cour de cassation, 28 novembre 2024, n° 23-20.363
2266 du code civil . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. … Bien-fondé du moyen Vu l'article 2266 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-18.415 17-19.273, Inédit
civil qui dispose que « les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 novembre 2024, 23-20.363, Inédit
2266 du code civil . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. … Bien-fondé du moyen Vu l'article 2266 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.