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En vigueur

Article 2265 du Code civil

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 1 : Des conditions de la…

Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.

Jurisprudence appliquant l'article 2265 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.