Article 2265 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 1 : Des conditions de la…
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
Jurisprudence appliquant l'article 2265 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, 81-10.148, Publié au bulletin
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 2 OCTOBRE 1980) D'AVOIR, A LA DEMANDE DE MMES X..., DIT QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESCRIPTION ABREGEE DES ARTICLES 2265 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , COMME N'AYANT PAS DE…
- Cour de cassation, 30 novembre 1982, n° 81-10.148
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 2 OCTOBRE 1980) D'AVOIR, A LA DEMANDE DE MMES X..., DIT QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESCRIPTION ABREGEE DES ARTICLES 2265 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , COMME N'AYANT PAS DE…
- Cour de cassation, 27 avril 1988, n° 86-17.834
2265 et 2266 du Code civil , que, d'autre part, en l'état de l'approximation expressément mentionnée à leur acte d'acquisition du 10 août 1967, qui y affecte l'indication de cette superficie -dont au demeurant…
- Cour de cassation, 28 janvier 1987, n° 85-12.220
2265 du Code civil (violation des articles 2265 du Code civil , 10 et 19 de la loi du 25 ventôse An XI), alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait qualifier de nulle la mention litigieuse relative à la…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1988, 86-17.834, Inédit
2265 et 2266 du Code civil , que, d'autre part, en l'état de l'approximation expressément mentionnée à leur acte d'acquisition du 10 août 1967, qui y affecte l'indication de cette superficie -dont au demeurant…
- Cour de cassation, 29 juin 1994, n° 92-14.764
2265 et 2266 du Code civil , alors, selon le moyen, "que le juste titre que suppose l'article 2265 du Code civil doit concerner exactement, dans sa totalité, le bien que le possesseur détient et qu'il entend prescrire…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1987, 85-12.220, Inédit
2265 du Code civil (violation des articles 2265 du Code civil , 10 et 19 de la loi du 25 ventôse An XI), alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait qualifier de nulle la mention litigieuse relative à la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1994, 92-14.764, Inédit
2265 et 2266 du Code civil , alors, selon le moyen, "que le juste titre que suppose l'article 2265 du Code civil doit concerner exactement, dans sa totalité, le bien que le possesseur détient et qu'il entend prescrire…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.