Article 2264 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 1 : Des conditions de la…
Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.
Jurisprudence appliquant l'article 2264 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1er avril 2009, 07-16.551, Publié au bulletin
2264 du Nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 2282, 2283 et 2229 du Code civil et l'article 676 et suivants du même code par fausse application ; ET ALORS, d'autre part et en tout état de cause, QU'…
- Cour de cassation, 1er avril 2009, n° 07-16.551
2264 du Nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 2282, 2283 et 2229 du Code civil et l'article 676 et suivants du même code par fausse application ; ET ALORS, d'autre part et en tout état de cause, QU'…
- Cour d'appel de Douai, 25 avril 2019, n° 18/02317
civil dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 puis à la prescription quinquennale de l'article 2264 du code civil dans sa rédaction issue de cette même loi. … la loi n°…
- Cour de cassation, 4 juillet 2019, n° 18-17.014
P... sur le bien situé [...] à l'année 1971 que l'article 2264 du code civil dispose que le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, n° 21/15218
L’article 2264 du même code prévoit que le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est réputé avoir possédé le temps intermédiaire. … Sa continuité depuis 1983 résulte des dispositions de l’article 2264…
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 18-23.534
ensemble l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2264 du code civil : 3. … civil .
- Cour de cassation, 12 septembre 2019, n° 18-12.876
civil ensemble l'article 2264 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE (AGGRAVATION DE LA SERVITUDE ET PRÉJUDICE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les copropriétés Le Daudet et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2019, 18-17.014, Inédit
P... sur le bien situé [...] à l'année 1971 que l'article 2264 du code civil dispose que le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.