Article 2263 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 1 : Des conditions de la…
Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.
La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.
Jurisprudence appliquant l'article 2263 du Code civil
- Cour de cassation, 14 avril 2015, n° 14-14.268
2263 du code civil ; Attendu que pour rejeter la revendication de la propriété du chemin par prescription trentenaire de M. … X... en 1990 pour rejeter son action fondée sur l'usucapion, cependant qu'ils étaient…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2015, 14-14.268, Inédit
2263 du code civil ; Attendu que pour rejeter la revendication de la propriété du chemin par prescription trentenaire de M. … X... en 1990 pour rejeter son action fondée sur l'usucapion, cependant qu'ils étaient…
- Cour de cassation, 9 juin 2016, n° 14-24.917
civil , pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que selon les dispositions de l'article 2263 du même code, les actes de…
- Cour de cassation, 8 avril 2010, n° 09-66.137
sans droit ni titre des lieux sis ... appartenant à la SA PREVOIR VIE, et D'AVOIR ordonné son expulsion ; AUX MOTIFS QUE la demande en nullité des congés délivrés les 25 avril 1957 et 17 décembre 1962, voici plus de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2010, 09-66.137, Inédit
occupant sans droit ni titre des lieux sis ... appartenant à la SA PREVOIR VIE, et D'AVOIR ordonné son expulsion ; AUX MOTIFS QUE la demande en nullité des congés délivrés les 25 avril 1957 et 17 décembre 1962, voici…
- Cour d'appel de Lyon, 21 avril 2009, 07/07362
Pour faire droit à sa demande, les premiers juges ont considéré que le titulaire d'un nantissement sur un fonds de commerce est fondé à bénéficier de l'attribution du prix de vente par préférence à tous les autres…
- Cour d'appel de Lyon, 21 avril 2009, n° 07/07362
Pour faire droit à sa demande, les premiers juges ont considéré que le titulaire d'un nantissement sur un fonds de commerce est fondé à bénéficier de l'attribution du prix de vente par préférence à tous les autres…
- Cour d'appel de Limoges, 23 février 2016, n° 14/01229
civil ou, s'il est retenu que les travaux ont été réceptionnés, sur celui de l'article 1792 du code civil ; - en conséquence, de condamner la SARL DESIGN DECOR à leur payer les sommes de : a) 6 578, 32 ¿ TTC au titre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.