Article 2262 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 1 : Des conditions de la…
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Jurisprudence appliquant l'article 2262 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 juin 2005, 03-18.922, Publié au bulletin
rendue, concerne l'exécution de la décision de justice et ne peut, dès lors, relever que de la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 26 mai 2006, 03-16.800, Publié au bulletin
L. 110-4) est applicable en la cause puisque le prêt à été accordé par une banque à un non-commerçant, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil , ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et 3 de…
- Cour de cassation, 9 février 2012, n° 10-25.293
Y... par son ancienne épouse était soumise à la prescription décennale (violation des articles 2262 et 2270-1 du code civil ) ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2262 du code civil , alors applicable, l'action en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2012, 10-25.293, Inédit
Y... par son ancienne épouse était soumise à la prescription décennale (violation des articles 2262 et 2270-1 du code civil ) ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2262 du code civil , alors applicable, l'action en…
- Cour de cassation, 30 mars 1989, n° 87-16.195
par usucapion, sans rechercher à quelle date cette violence avait pris fin, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2262 et 2269 du Code civil ; que de quatrième part, en ne caractérisant pas le…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-19.936, Publié au bulletin
Dans les contrats de vente civile, cette prescription était celle prévue à l'article 2262 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 précitée, d'une durée de trente ans. 9. ……
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-17.789, Publié au bulletin
Dans les contrats de vente civile, cette prescription était celle prévue à l'article 2262 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 précitée, d'une durée de trente ans. 8. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-18.923, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du code civil et L. 143-14 du code du travail devenu L. 3245-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
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Textes liés
- Cite Décret n°55-885 du 30 juin 1955 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2 art. 2
- Concorde Code civil - art. 2232 (T) art. 2232
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (M) art. L135-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (M) art. L135-7
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. L88 (M) art. L88
- Cite Code du travail - art. D3313-11 (VD) art. D3313-11
- Cite Code du travail - art. D3324-37 (VD) art. D3324-37
- Cite Code du travail - art. D3324-38 (VD) art. D3324-38
- Cite Code du travail - art. R441-3 (VT) art. R441-3
- Cite Code du travail - art. R442-16 (M) art. R442-16
- Cite Ordonnance n°1829-02-22 du 22 février 1829 - art. 2 (Ab) art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.