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En vigueur

Article 2261 du Code civil

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 1 : Des conditions de la…

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Jurisprudence appliquant l'article 2261 du Code civil

  • Cour de cassation, 11 mars 2021, n° 20-14.162

    la propriété ; qu'à cet égard, l'arrêt doit également être censuré pour violation des articles 2261 et 2263 nouveaux [2229 et 2233] anciens. du code civil . … 2261 et 2263 nouveaux [2229 et 2233 anciens] du code civil .

  • Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 18-23.534

    sur le terrain voisin, remontant à plus de trente ans de sorte qu'il appartenait aux défendeurs de contester les caractéristiques de la possession qui leur était opposée, en particulier sa continuité, la cour d'appel a…

  • Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 18-26.215

    la preuve d'actes manifestant sa volonté de se comporter à l'égard des autres co-indivisaires comme seul et unique propriétaire ; que l'article 2261 du code civil stipule « pour pouvoir prescrire, il faut une…

  • Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 18-17.771

    Selon les dispositions de l'article 2261 du code civil , pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. … 2261 et 2272 du code…

  • Cour de cassation, 3 novembre 2021, n° 20-18.041

    Les consorts [X] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en revendication de la propriété des immeubles litigieux, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 2261 du code civil , pour pouvoir prescrire, il faut une…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2020, 18-23.534, Inédit

    sur le terrain voisin, remontant à plus de trente ans de sorte qu'il appartenait aux défendeurs de contester les caractéristiques de la possession qui leur était opposée, en particulier sa continuité, la cour d'appel a…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-17.771, Inédit

    Selon les dispositions de l'article 2261 du code civil , pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. … 2261 et 2272 du code…

  • Cour de cassation, 13 septembre 2018, n° 17-25.915

    Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2261 et 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2017), que les consorts X... et M. ……

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.