Article 2261 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 1 : Des conditions de la…
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Jurisprudence appliquant l'article 2261 du Code civil
- Cour de cassation, 11 mars 2021, n° 20-14.162
la propriété ; qu'à cet égard, l'arrêt doit également être censuré pour violation des articles 2261 et 2263 nouveaux [2229 et 2233] anciens. du code civil . … 2261 et 2263 nouveaux [2229 et 2233 anciens] du code civil .
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 18-23.534
sur le terrain voisin, remontant à plus de trente ans de sorte qu'il appartenait aux défendeurs de contester les caractéristiques de la possession qui leur était opposée, en particulier sa continuité, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 18-26.215
la preuve d'actes manifestant sa volonté de se comporter à l'égard des autres co-indivisaires comme seul et unique propriétaire ; que l'article 2261 du code civil stipule « pour pouvoir prescrire, il faut une…
- Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 18-17.771
Selon les dispositions de l'article 2261 du code civil , pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. … 2261 et 2272 du code…
- Cour de cassation, 3 novembre 2021, n° 20-18.041
Les consorts [X] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en revendication de la propriété des immeubles litigieux, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 2261 du code civil , pour pouvoir prescrire, il faut une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2020, 18-23.534, Inédit
sur le terrain voisin, remontant à plus de trente ans de sorte qu'il appartenait aux défendeurs de contester les caractéristiques de la possession qui leur était opposée, en particulier sa continuité, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-17.771, Inédit
Selon les dispositions de l'article 2261 du code civil , pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. … 2261 et 2272 du code…
- Cour de cassation, 13 septembre 2018, n° 17-25.915
Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2261 et 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2017), que les consorts X... et M. ……
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Décret n°2026-286 du 16 avril 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-286 du 16 avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Code civil - art. 2229 (T) art. 2229
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L331-7 (VD) art. L331-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.