Article 2260 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 1 : Des conditions de la…
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
Jurisprudence appliquant l'article 2260 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1970, 69-12.976, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : " IL EST ATTRIBUE UNE ALLOCATION A LA NAISSANCE…
- Cour de cassation, 19 novembre 1970, n° 69-12.976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : " IL EST ATTRIBUE UNE ALLOCATION A LA NAISSANCE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1972, 70-13.712, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JOUR PENDANT LEQUEL SE PRODUIT UN EVENEMENT D'OU COURT UN DELAI DE PRESCRIPTION, NE COMPTE PAS DANS CE…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-12.927
2260 et 2272 du code civil ; Alors que, de sixième part, le motif inintelligible équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant, pour débouter Mme [K] [N] de sa demande d'usucapion, que « le fait d'agir en justice par…
- Cour de cassation, 8 mai 1972, n° 70-13.712
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JOUR PENDANT LEQUEL SE PRODUIT UN EVENEMENT D'OU COURT UN DELAI DE PRESCRIPTION, NE COMPTE PAS DANS CE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1989, 87-15.716 87-18.735, Publié au bulletin
décision ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 87-18.735 : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi n° 87-18.735 : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première…
- Cour de cassation, 13 juin 1995, n° 93-10.886
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2260 et 2261 du Code civil et l'article 189 bis du Code de commerce…
- Cour de cassation, 27 mars 2007, n° 05-21.326
que par acte du 27 octobre 2004, la société Boissier transports, qui prétend avoir effectué des transports routiers de marchandises pour le compte des sociétés IPP Logipal et Get, a assigné ces dernières en paiement du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.