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Version historique

Article 2260 du Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre V : Du temps requis pour prescrire. > Section 1 : Dispositions générales.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La prescription se compte par jours, et non par heures.

Versions de l'article (2)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.