Article 2271 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 1 : Des conditions de la…
La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.
Jurisprudence appliquant l'article 2271 du Code civil
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 juin 1960, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1968, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2271 ET 2275 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES L'ACTION DES OUVRIERS POUR LE PAYEMENT DE LEURS JOURNEES, FOURNITURES ET SALAIRES SE PRESCRIT PAR SIX MOIS ET…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1963, Publié au bulletin
2271 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER SORIN MAL FONDE A OPPOSER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL , L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES CONSTATATIONS, D'UNE PART…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1966, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 2271 ET 1354 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , ET DE L'ARTICLE 7 DE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1978, 77-41.136, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2271 ANCIEN ET 2277 DU CODE CIVIL , 6 DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR LIMITER A LA PERIODE POSTERIEURE AU 16…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1979, 78-40.662, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL ET 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, <LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI SONT…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1967, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COURTE PRESCRIPTION A LAQUELLE LE PREMIER DE CES TEXTES SOUMET L'ACTION EN PAYEMENT DES SALAIRES, REPOSE SUR UNE…
- Cour de cassation, 13 décembre 1978, n° 77-41.136
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2271 ANCIEN ET 2277 DU CODE CIVIL , 6 DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR LIMITER A LA PERIODE POSTERIEURE AU 16…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.