Article 2256 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre Ier : Dispositions générales.
On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.
Jurisprudence appliquant l'article 2256 du Code civil
- Cour de cassation, 15 février 2023, n° 21-23.785
2256 du code civil , la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2256 , 2258 et 2272 du code civil ; ALORS QUE, de quatrième part, aux termes de l'article 2256 du code civil , on est toujours présumé posséder…
- Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 18-15.620
2256 et 2261 du code civil ; 2°/ qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre ; que la cour d'appel en se fondant, pour débouter la commune de [...] de sa demande tendant à voir constater que l'exclusion de…
- Cour de cassation, 9 juillet 2013, n° 12-18.985
X... étant à défaut présumée faite à titre de propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 2256 et 2257 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'on est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 18-15.620, Inédit
2256 et 2261 du code civil ; 2°/ qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre ; que la cour d'appel en se fondant, pour débouter la commune de [...] de sa demande tendant à voir constater que l'exclusion de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2013, 12-18.985 12-22.484, Inédit
X... étant à défaut présumée faite à titre de propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 2256 et 2257 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'on est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de…
- Cour de cassation, 2 décembre 2014, n° 13-18.976
X...de remettre en cause les affirmations contenues dans cet acte de notoriété, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 1319 du Code civil ; 3°- Alors que l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne…
- Cour de cassation, 3 juin 2014, n° 13-14.946
2256 du code civil ; 3°/ Alors que tout jugement devant, à peine de nullité, être motivé, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que la cour d'appel, pour refuser de reconnaître à…
- Cour de cassation, 26 mai 2016, n° 15-21.675
2256 du code civil , ensemble l'article 1315 dudit code ; 2°) ALORS QUE la possession utile pour prescrire suppose l'accomplissement d'actes matériels sur la chose avec l'intention de se comporter en propriétaire…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.