Article 2257 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.
Jurisprudence appliquant l'article 2257 du Code civil
- Cour de cassation, 19 janvier 2010, n° 09-11.546
2257 du code civil et 1840 G quinquies du code général des impôts. … 2257 du code civil et 1840 G quinquies du code général des impôts.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 09-11.546, Inédit
2257 du code civil et 1840 G quinquies du code général des impôts. … 2257 du code civil et 1840 G quinquies du code général des impôts.
- Cour de cassation, 23 juin 2009, n° 08-12.813
. ; que selon l'article 2257 du code civil , la prescription est suspendue à l'égard des créances qui dépendent d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; qu'en décidant que le délai de reprise de…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 26 mai 2006, 03-16.800, Publié au bulletin
est applicable en la cause puisque le prêt a été accordé par une banque à un non-commerçant, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil , ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et 3 de la loi du 9…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 juin 2009, 08-12.813, Inédit
. ; que selon l'article 2257 du code civil , la prescription est suspendue à l'égard des créances qui dépendent d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; qu'en décidant que le délai de reprise de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1975, 74-11.617, Publié au bulletin
CIVIL , QUE CETTE PRESCRIPTION NE COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DE LA DECOUVERTE DU VICE, C'EST-A-DIRE A COMPTER DU JOUR OU L'ACQUEREUR, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION, S'EST VU POURSUIVRE PAR LE MAITRE DE X..., EN…
- Cour de cassation, 6 octobre 1975, n° 74-11.617
CIVIL , QUE CETTE PRESCRIPTION NE COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DE LA DECOUVERTE DU VICE, C'EST-A-DIRE A COMPTER DU JOUR OU L'ACQUEREUR, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION, S'EST VU POURSUIVRE PAR LE MAITRE DE X..., EN…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2008, 06-11.135, Publié au bulletin
2257 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à faire application de l'article 2257 du code civil dès lors que le droit d'agir de la société n'était pas suspendu, a exactement retenu que la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.